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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause N°1 OBJET 

Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEDICALEM sarl et de son client dans le cadre de la vente du matériel destiné à l’enseignement médical, paramédical et plus généralement à toutes opérations se rapportant à l’objet social.

Toute prestation accomplie par la société MEDICALEM sarl implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

 

Clause N°2 PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de port répartis comme suit :

Jusqu'à 500€ HT : 25.00 € TTC

De 501 à 2000€ HT : 35€ TTC

Jusqu’à 10 000 € HT : 45€ TTC

Au-delà de 10000€ HT : Franco de port.

Pour les pays hors France métropolitaine  nous consulter, les prix sont majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

 

Clause N°3 MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes pourra s’effectuer soit par chèque bancaire , soit par virement bancaire   au comptant sauf mention contraire indiquée sur la facture , dans tous les cas il ne pourra excéder 50 jours , le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, selon le code des marchés publics décret N°2002-232 du 21/02/2002 modifié par le décret N°2005-436 du 09/05/2005.

En cas de défaut de paiement pour des clients ne relevant pas des règles des marchés publics, tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard calculée sur le montant hors taxe dû égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises et courant de la date d’échéance de la facture.

Pénalité de retard : exigibles à partir du 1er jour suivant la date d’échéance

Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal – Escompte néant.

Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € exigible à partir du 1er jour suivant la date d’échéance ci-dessus.

 

Clause N°4 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MEDICALEM sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture des marchandises livrées.

A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MEDICALEM sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause N°5  LIVRAISON

La livraison est effectuée par l’envoi direct de la marchandise à l’acheteur à l’adresse indiquée par celui-ci .Le délai de livraison indiqué lors de l’engagement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Les marchandises voyagent au risque et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport retenu. L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur .Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux avaries ou pertes consécutives au transport sans une réclamation d’usage au transporteur et une indication précise sur le bordereau de transport. Ces réserves devront, en outre nous être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

En cas de livraison partielle, le règlement se fera au fur et à mesure de la mise à disposition du matériel .L’acheteur ne pourra suspendre ses paiements sur la totalité de la commande pour ces raisons.

 

Clause N°6 GARANTIE

Nos marchandises sont garanties de 1 à 3  ans selon les produits, cependant cette garantie ne pourra être évoquée dans le cas d’avarie résultant d’une utilisation incorrecte du matériel, elle ne s’appliquera pas non plus dans le cas où il aura été constaté l’intervention d’une personne extérieure sur le matériel.

 

Clause N°7 RECLAMATION

Les réclamations éventuelles concernant les marchandises livrées et/ou la facture doivent se faire dans les 8 jours respectivement à la réception  de la marchandise et à la date de la facture, par lettre recommandée .Si la réclamation est fondée, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses.

 

Clause N°8 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MEDICALEM sarl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause N°9 TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.