Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEDICALEM sas et de son client dans le cadre de la vente du matériel destiné à l’enseignement médical, paramédical et plus généralement à toutes opérations se rapportant à l’objet social.
Toute prestation accomplie par la société MEDICALEM sas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande, ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Minimum de commande de 100 € HT – 120 € TTC, si ce minimum n’est pas atteint une participation forfaitaire de 20 € HT sera ajoutée à la commande.
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Total HT de commande De 0 € à 500 € De 501 € à 1000 € De 1001 € à 2000 € De 2001 € à 5000 € De 5001 € à 10 000 € De 10001 € à 15 000 € |
Participation aux frais de port 25 € HT – 30 € TTC 35 € HT – 42 € TTC 45 € HT – 54 € TTC 55 € HT – 66 € TTC 70 € HT – 84 € TTC 85 € HT – 102 € TTC |
Produits nécessitant un transport sur palette : nous consulter
A partir de 15 000 € Franco de port – Pour une livraison hors de France métropolitaine : nous consulter.
Le règlement des commandes pourra s’effectuer soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire au comptant sauf mention contraire indiquée sur la facture, dans tous les cas il ne pourra excéder 50 jours, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, selon le code des marchés publics décret N°2002-232 du 21/02/2002 modifié par le décret N°2005-436 du 09/05/2005. En cas de défaut de paiement pour des clients ne relevant pas des règles des marchés publics, tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité de retard calculée sur le montant hors taxe dû égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises et courant de la date d’échéance de la facture.
Pénalités de retard : exigibles à partir du 1er jour suivant la date d’échéance – Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal – Escompte néant. Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € exigible à partir du 1er jour suivant la date d’échéance ci-dessus.
La société MEDICALEM sas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture des marchandises livrées.
À ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MEDICALEM sas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée par l’envoi direct de la marchandise à l’acheteur à l’adresse indiquée par celui-ci. Le délai de livraison indiqué lors de l’engagement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport retenu. L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux avaries ou pertes consécutives au transport sans une réclamation d’usage au transporteur et une indication précise sur le bordereau de transport. Ces réserves devront en outre nous être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
En cas de livraison partielle, le règlement se fera au fur et à mesure de la mise à disposition du matériel. L’acheteur ne pourra suspendre ses paiements sur la totalité de la commande pour ces raisons.
Nos marchandises sont garanties de 1 an, elle couvre la malfaçon et les défauts liés à leurs fabrication, n’entrent pas dans la garantie : les dommages résultants d’une utilisation ne respectant pas les consignes d’utilisation et de maintenance données par le fabricant, les dommages causés par une réparation qui aurait été faite par une autre personne que le personnel de la société MEDICALEM.
Les réclamations éventuelles concernant les marchandises livrées et/ou la facture doivent se faire dans les 8 jours respectivement à la réception de la marchandise et à la date de la facture, par lettre recommandée. Si la réclamation est fondée, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses.
La responsabilité de la société MEDICALEM sas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
